Code de procédure civile annoté (édition 2017)

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[eBook]  Code de procédure civile annoté (édition 2017)

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Les + de l'édition 2017 : - le vademecum du fonctionnement de la Justice, pour un usage quotidien, y compris à l'audience ; - simplification et modernisation de la procédure civile familiale ; - refonte des tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ; - procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ; - comprend également : le Code de l'organisation judiciaire, le Code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires ; - Nouveau : avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word© ; - le seul code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet. Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires relatifs notamment au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens. Cette édition, particulièrement riche, intègre notamment : - l'ordonnance du 15 octobre 2015 et son décret d'application du 24 avril 2016 portant simplification et modernisation du droit de la famille ; - l'ordonnance du 20 aout 2015 et son décret d'application du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de la consommation ; - le décret du 2 novembre 2015 portant adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières. Au-delà de la procédure civile proprement dite, l'aide juridique a également connu de profondes modifications avec notamment la loi de finances 2016. Il en est de même des tarifs de certains professionnels du droit et du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice entièrement refondus par le décret du 26 février 2016 et les différents arrêtés y relatifs, à la suite de la loi Macron du 16 février 2015. On notera également plusieurs modifications du code des procédures civiles d'exécution notamment du décret du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Enfin, le Code est à jour de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, ainsi que de celle du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation. Tous ces textes sont systématiquement accompagnés des circulaires y relatives. Les annotations de jurisprudence relatives à l'arbitrage ont été intégralement refondues. => Cet ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ

  • EAN 9782247167579
  • Disponibilité Disponible
  • Nombre de pages 3 478 Pages
  • Action copier/coller Non
  • Action imprimer Non
  • Partage Dans le cadre de la copie privée
  • Nb Partage 6 appareils
  • Poids 30 822 Ko
  • Distributeur Numilog

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