[eBook] La commune et les juges

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Résumé

Le rôle des juges, le type de requérants, les délais pour saisir le juge administratif, judiciaire non répressif, le juge pénal, en appel ou en cassation, les cas d'urgence et comment assurer l'exécution de la chose jugée.

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  • EAN

    9782402345675

  • Disponibilité

    Disponible

  • Nombre de pages

    95 Pages

  • Copy

    Authorized

  • Print

    Authorized

  • Poids

    40 826 Ko

  • Distributeur

    FeniXX 2

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