La Documentation française

  • Cet ouvrage présente une cinquantaine de textes fondamentaux, depuis la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 jusqu'aux plus récents instruments internationaux. Sous une forme accessible et pratique, c'est l'essentiel du droit international des droits de l'homme qui est ici présenté, dans le cadre des Nations unies et dans le cadre régional (OSCE, Conseil de l'Europe et Union européenne). De brèves introductions précisent la nature juridique des documents. Une bibliographie ainsi que les déclarations et réserves de la France complètent cet ensemble de textes, réunis en un seul recueil.

  • Après le succès des deux premières éditions en 2012 et 2013, cette 3e édition permet de faire le point après le mouvement des gilets jaunes et le grand débat national en 2019 qui ont mis en avant le sujet de la justice fiscale et des inégalités sociales. L'impôt par son caractère plus ou moins redistributif participe à la réduction ou au contraire l'accentuation de ces inégalités. Cet ouvrage accessible à tous donne des réponses objectives, factuelles et chiffrées à ces questions. Cela va des questions de principes (ex. Quels principes pour une fiscalité démocratique ?) aux questions d'actualité (ex. Des taxes environnementales pour les générations futures) ? Pourquoi taxer le numérique? La fiscalité française est-elle juste ? en passant par les notions de base (ex. Que sont les impôts et à quoi servent-ils ? Qu'est-ce qu'un impôt redistributif ?. Les réponses sont organisées en double-pages : une réponse en forme de fiche complétée par des encadrés, graphiques ou infographies et avec des comparaisons internationales.

  • Ce guide d'appui réussit le pari de compiler une base de référence commune, pour tous les acteurs, des connaissances et des pratiques professionnelles en matière de « collectif » et de « développement ». Il recense, en les actualisant, les différentes méthodes du travail social collectif, il les clarifie même pour les appliquer en connaissance de cause, dans une perspective qui donne du sens et de l'efficacité à l'action. Ce guide, offre un support précieux pour les intervenants sociaux et est destiné à devenir une priorité des employeurs.

  • Une bonne connaissance des finances publiques est indispensable pour réussir la plupart des concours de catégories A et B. En comprendre les enjeux et connaître les grandes notions budgétaires traduit une bonne culture administrative du candidat, un point fort aux yeux du jury. Cela devient essentiel quand il s'agit de préparer un concours des douanes, des finances publiques (ex-concours des impôts et du Trésor) ou de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Une épreuve portant sur les finances publiques est également présente au concours externe d'accès aux IRA (épreuve de QRC).

  • Proposé chaque année, ce portrait actualisé de la France, clair et très accessible, apporte les informations objectives, factuelles et chiffrées qui permettent à chacun de mieux comprendre les grands sujets de la vie publique, économique, politique, sociale et internationale. 24 thèmes, parmi lesquels « Chômage, emploi, croissance », « Justice », « Santé », « Retraite », « Environnement et développement durable » ou encore « L'ère du numérique », présentés sous la forme de questions-réponses, permettent de brosser un portrait vivant du pays. La présente édition fait une large part à la crise sanitaire et à ses multiples répercussions.

  • Le Traité de Lisbonne (entré en vigueur le 1er déc. 2009) marque l'aboutissement d'un indispensable processus de révision des traités européens engagé dans les années quatre-vingt-dix. Il ne fait pas disparaître les traités en vigueur, mais se limite à les amender. Il a donc paru utile - pour bien en mesurer la portée - de réaliser un tableau comparatif des versions consolidées des traités européens. L'identification des sources de chacune des dispositions des nouveaux traités est, par ailleurs, indispensable aux praticiens du droit de l'Union, puisque la jurisprudence de la Cour de justice relative aux anciens traités reste applicable aux nouveaux.

    Cette quatrième édition, révisée et augmentée, comporte également les deux traités adoptés par certains Etats membres à la suite de la crise des dettes souveraines de la zone euro, à savoir le traité établissant le mécanisme européen de stabilité (MES) et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG), ainsi que le protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais, signé le 13 juin 2012. Elle tient compte de la modification de l'article 136 TFUE entrée en vigueur le 1er mai 2013, de celles résultant du traité d'adhésion de la Croatie, entré en vigueur le 1er juillet 2013 ainsi que du règlement du 16 décembre 2015 modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et entré en vigueur le 25 décembre 2015.

  • Depuis quelques années, le secteur public promeut l'innovation en intégrant à ses logiques structurelles de nouvelles formes de management, qui tendent à repenser l'organisation et la gestion du travail dans le domaine. Ce désir d'innovation est primordial : pour repenser le secteur public, d'un point de vue conceptuel comme pratique, il convient d'introduire de nouvelles formes de gestion, d'organisations, de compétences pour provoquer une rupture avec le passé. Quelles formes prend cette innovation publique ? Quel type de management est appliqué au secteur public ? Comment innover en repensant les moyens d'interaction managériaux du secteur ? Outre les réponses à ces questions, le présent ouvrage présente également les limites et difficultés de l'innovation publique dans ce domaine, et donne à voir une analyse précise des moyens mis en oeuvre pour appliquer ces nouvelles formes de management public.

  • L'épreuve de gestion des ressources humaines (GRH) est présente dans plusieurs concours administratifs, notamment ceux d'accès aux IRA. Candidats et étudiants trouveront dans cet ouvrage synthétique, complet et à jour, l'ensemble du programme : les notions essentielles, les spécificités de la GRH dans la fonction publique, et enfin, un bilan des réformes engagées ainsi que les perspectives d'avenir. Il permet aux candidats d'acquérir les connaissances de base mais aussi de bien comprendre les enjeux des transformations en cours dans la fonction publique. Un outil de travail indispensable pour préparer et réussir l'épreuve de GRH.

  • Conçues initialement par Malraux comme outil de transmission d'un héritage en direction du grand public, les politiques de la culture ne sont plus du seul ressort des seuls acteurs institutionnels, jugés à l'aune des résultats économiques. Depuis plus d'une décennie, le champ culturel s'est radicalement transformé, tout particulièrement avec l'essor du numérique et d'internet. A la lumière des plus récents textes législatifs (loi NOTRe de 2015, loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine de 2016), cette étude vient sonder le « modèle culturel français » et jette un regard neuf sur un secteur en pleine mutation.

  • Amélioration et simplification de la procédure civile, instauration d'une nouvelle échelle des peines et de modes alternatifs de règlement des litiges, réorganisation des parquets, réforme de l'aide juridictionnelle, recentrage des tribunaux d'instance... les dernières années ont été très riches en matière de réforme de la justice en France. Elles poursuivent un but précis : une justice plus rapide et plus proche, plus efficace, plus protectrice et plus indépendante.

  • Les Français sont de plus en plus nombreux à effectuer des achats en ligne. Dans ce contexte de montée en puissance du commerce électronique, qui transforme durablement le fonctionnement du marché et les stratégies des entreprises, l'Autorité de la concurrence a souhaité présenter la façon dont elle en appréhende les incidences sur les marchés et les comportements qu'elle est amenée à étudier.

  • Texte de base :
    Convention collective nationale du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000
    Champ d'application :
    Champ d'application professionnel
    La présente convention collective règle les rapports entre les particuliers employeurs et leurs salariés. Le caractère spécifique de cette profession est de s'exercer au domicile privé du particulier employeur avec toutes les conséquences qui en découlent.
    Le particulier employeur n'est pas une entreprise.
    Est salarié toute personne, à temps plein ou partiel, qui effectue tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager.
    La présente convention s'applique aux utilisateurs du chèque emploi-service (voir accord du 13 octobre 1995, en annexe III).
    Le particulier employeur ne peut poursuivre, au moyen de ces travaux, des fins lucratives.
    Champ d'application géographique
    Le champ d'application géographique de la présente convention comprend l'ensemble du territoire métropolitain.

  • Texte de base :
    Convention collective nationale du 5 juin 1970, mise à jour par avenant du 31 janvier 2014, étendue par arrêté du 26 juin 2014
    Champ d'application :
    Dernière modification: Modifié par Accord du 6 avril 1990 en vigueur le 1er juin 1990 étendu par arrêté du 30 juillet 1990 JORF 14 août 1990.
    Le champ d'application aménagé ci-dessous est défini en fonction de la nomenclature d'activités instaurée par le décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973. Il se réfère à des " classes " de cette nomenclature identifiées par leurs deux chiffres et par leur dénomination selon ladite nomenclature ; à l'intérieur d'une classe, la référence à un " groupe " d'activités est identifiée par les quatre chiffres de groupe (code " A.P.E. ") et par sa dénomination selon la nomenclature précitée.
    Entrent dans le présent champ d'application les employeurs dont l'activité principale exercée entraîne leur classement dans une rubrique (classe ou groupe) ci-après énumérée, sous réserve des dispositions particulières prévues pour celle-ci.
    Le code " A.P.E. " (activité principale exercée) attribué par l'I.N.S.E.E. à l'employeur et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paie en vertu de l'article R. 134-2 du code du travail, constitue une présomption de classement. Par suite, il incombe à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le présent champ d'application en raison de l'activité principale exercée par lui, laquelle constitue le critère de classement.

  • PRESENTATION : LE CADRE REGLEMENTAIRE DE L'EPREUVE
    I. LA METHODOLOGIE DE L'EPREUVE
    1. La gestion du temps
    2. La lecture de l'énoncé
    3. Les différents types de documents à produire
    Les réponses à des questions
    La note avec plan détaillé
    La fiche
    Le courrier
    Le courriel
    4. L'exploitation du dossier
    5. La rédaction de réponses opérationnelles
    II. EXEMPLES COMMENTES DE CAS PRATIQUES
    Sujet 1 : Le service civique (sujet SE 2016)
    Sujet 2 : L'application du principe de laïcité dans le service public
    Sujet 3 : Le gaspillage alimentaire (sujet SAENES 2015)
    Sujet 4 : Le pastoralisme (sujet Office national des forêts 2014)

  • Texte de base :
    Convention collective nationale du 22 novembre 1968, (mise à jour du 3 juillet 2003).
    L'Association française des sociétés financières (ASF) est l'organisme regroupant les entreprises délivrant des services financiers spécialisés : affacturage, caution, crédit-bail, crédit à la consommation, crédit au logement, crédit d'équipement, services d'investissement, etc.
    Peuvent adhérer à l'association trois catégories de membres :
    - les membres de droit qui sont les sociétés de financement et les établissements agréés en qualité d'établissements de crédit spécialisés en application de l'article L. 511-29 du code monétaire et financier, les autres établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier (1), les entreprises d'investissement ou les entreprises de marché constituées en application du code monétaire et financier, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique ainsi que, le cas échéant, les succursales de ces établissements habilités à exercer leurs activités en France. Les membres de droit adhèrent à l'ASF pour l'application des articles L. 511-29, L. 522-5, L. 526-6 et L. 531-8 du code monétaire et financier ;
    - les membres correspondants qui sont les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier autres que ceux agréés en qualité d'établissements de crédit spécialisés, les entreprises d'investissement ou les entreprises de marché constituées en application du code monétaire et financier, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique, adhérant par ailleurs, pour l'application des articles L. 511-29, L. 522-5, L. 526-6 et L. 531-8 du code monétaire et financier, à un autre organisme professionnel ou à un organe central affiliés à l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
    - les membres associés qui sont des entreprises ou des organismes non agréés.
    Les membres correspondants et les membres associés font l'objet d'un agrément individuel par le conseil de l'association.
    La présente convention règle les rapports entre :
    - les membres de droit de l'ASF non déjà couverts par un dispositif conventionnel à leur date d'adhésion à l'ASF ;
    - les organes centraux membres de l'ASF et celles des entités des réseaux affiliées à ces organes centraux non déjà couvertes par un dispositif conventionnel à la date d'adhésion de ces organes centraux à l'ASF, et leur personnel pour la France métropolitaine ainsi que dans les départements d'outre-mer, sous réserve pour ces derniers des dispositions de la législation et des usages en vigueur.
    Les établissements agréés en qualité de banque en application de l'article L. 511-9 du code monétaire et financier ne relèvent de la présente convention que s'ils ont adhéré à l'ASF avant le 1er juillet 2004. Elle pourra, sous réserve des dispositions de la législation et des usages en vigueur, être étendue éventuellement à la principauté de Monaco.
    Sous réserve des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, le personnel auquel s'applique la convention comprend tous les salariés, qu'ils travaillent à temps complet ou à temps partiel, que leurs contrats de travail soient à durée indéterminée ou déterminée.
    Certaines dispositions particulières aux cadres seront traitées dans le livre II de la présente convention.

  • Convention collective nationale du 30 septembre 1991, étendue par arrêté du 13 mars 1992
    Champ d'application :
    La présente convention réglera les rapports entre, d'une part :
    les entreprises ayant une surface minimale de 400 mètres carrés, dont l'activité se caractérise par la vente au détail en libre-service assisté d'articles de bricolage (code APE 52.4/P) et possédant dans leurs points de vente, au minimum et obligatoirement, les six rayons suivants :
    - bois et découpe ;
    - outillage ;
    - quincaillerie ;
    - électricité ;
    - peinture ;
    - décoration,
    et, d'autre part, l'ensemble des salariés des entreprises concernées.
    Cette convention et chacune de ses annexes s'appliqueront également au personnel administratif des sièges sociaux directement concernés par la gestion de cette activité (de même qu'au personnel travaillant dans les entrepôts).
    Elle a vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises ci-dessus définies se situant sur le territoire national. A compter du 1er janvier 2011, elle s'applique aux départements d'outre-mer.
    Les parties signataires ne s'opposent pas à ce que cette convention puisse, par extension, s'appliquer à d'autres entreprises possédant les mêmes caractéristiques (surface et nombre de rayons minimum), soit à titre volontaire, soit dans le cadre des articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

  • A l'heure où l'endettement public et les contraintes budgétaires sont devenus l'une des préoccupations économiques majeures, voici un ouvrage essentiel pour comprendre l'actualité, indispensable aux étudiants préparant concours et examens. Une première partie retrace la cadre budgétaire des finances publiques, les grandes questions fiscales, les règles de la comptabilité publique et les modalités de contrôle. La seconde partie présente les finances de l'État, celles des collectivités territoriales, les comptes de la protection sociale et le budget européen. Enfin, cette nouvelle édition augmentée comporte des questions-réponses, des encadrés, des éclairages historiques et internationaux.

  • La présente édition du Recueil des obligations déontologiques des magistrats est issue des travaux conduits par le Conseil supérieur de la magistrature en 2018 et 2019. Se substituant à la première version du Recueil publiée en 2010, elle offre une vision renouvelée de la déontologie.  Conformément au souhait du législateur organique, ce recueil ne constitue pas un code de déontologie mais un guide à l'intention des juges et procureurs résumant les grands principes - indépendance, impartialité, intégrité, loyauté, conscience professionnelle, dignité, respect et attention portés à autrui, réserve et discrétion - devant structurer leur comportement. Une annexe regroupe, de façon thématique, un ensemble de bonnes pratiques, de commentaires, d'orientations et de recommandations, destinés à guider la réflexion déontologique des magistrats. Ce recueil se veut un outil pratique à l'intention tant des professionnels de justice que du grand public.

  • Convention collective nationale du 18 janvier 2002 (Etendue par arrêté du 14 octobre 2002)
    Entreprises de courtage d`assurances et/ou de réassurances (idcc : 2247)
    16e édition. Février 2016

  • Texte de base :
    Convention collective interrégionale du 17 novembre 1997, étendue par arrêté du 10 août 1998
    Champ d'application :
    La présente convention a pour but de régler les rapports entre les employeurs et les salariés dans les régions d'Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, et ressortissant aux activités reprises sous les numéros suivants : 930 A, 930 B, 714 A.
    Les salariés concernés qui bénéficieraient d'avantages conventionnels supérieurs à ceux de la CCIR au moment de l'élargissement de son champ d'application à leur département ou à leur région continueront d'en bénéficier.
    Classe 93.0 A. - Blanchisserie. - Teinturerie de gros.
    Cette classe comprend le lavage, le blanchissage, le nettoyage, le détachage, le repassage d'articles et d'habillement pour le compte d'entreprises ou de détaillants ainsi que le ramassage et la livraison du linge.
    Cette classe comprend aussi le nettoyage des articles en cuir ou en fourrure par des procédés appropriés, ainsi que leur garde. Le nettoyage de tapis, moquettes et tissus d'ameublement.
    Classe 93.0 B. - Blanchisserie. - Teinturerie de détail.
    Cette classe comprend le service des laveries automatiques en libre-service, les activités de blanchisserie de détail y compris les dépôts, les activités de teintureries de détail, lavage de vêtements et articles textiles, nettoyage à sec, repassage, teinture et services spéciaux.
    Cette classe comprend aussi le nettoyage au détail des articles en cuir ou en fourrure par des procédés appropriés ainsi que leur garde. Le nettoyage de tapis, moquettes et tissus d'ameublement.
    Classe 71.4 A. - Location de linge.
    Cette classe comprend les services de location de linge, articles textiles et produits connexes destinés aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités avec ou sans contrat d'entretien.
    Accord du 16 juillet 2002 : Les signataires demandent l'élargissement du champ d'application de la convention collective interrégionale aux régions d'Alsace, de Champagne-Ardenne, de Basse-Normandie, de Haute-Normandie, de Poitou-Charentes et du Limousin (pour les entreprises de teinturerie de gros et de détail).

  • Texte de base :
    Convention collective nationale du 7 juillet 2005, étendue par arrêté du 21 novembre 2006
    Champ d'application :
    La convention collective du sport règle, sur l'ensemble du territoire y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l'un des domaines suivants :
    ? organisation, gestion et encadrement d'activités sportives ;
    ? gestion d'installations et d'équipements sportifs ;
    ? enseignement, formation aux activités sportives et formation professionnelle aux métiers du sport ;
    ? promotion et organisation de manifestations sportives, incluant, à titre accessoire, la sécurité de ces manifestations dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, à l'exception toutefois de celles qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale des centres équestres.
    A titre indicatif, les activités concernées par le champ d'application de la convention collective nationale du sport relèvent notamment des codes NAF :
    - 93. 11Z (gestion d'installations sportives),
    - 93. 12Z (activités de clubs de sports),
    - 93. 13Z (activités des centres de culture physique),
    - 93. 19Z (autres activités liées au sport),
    - 93. 29Z (autres activités récréatives et de loisirs nca),
    - 85. 51Z (enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs).
    Lorsqu'un stage sportif est organisé sous la forme d'un centre de vacances par une structure dont l'activité principale et habituelle est l'organisation ou la gestion d'activités sportives, la convention collective applicable est celle du sport, même si l'activité salariée habituelle est inférieure à l'activité salariée générée par le centre de vacances. Toutefois, les centres de vacances et de loisirs relèvent, en général, de la convention collective de l'animation.
    Les bases de loisirs relèvent de la convention collective nationale du sport lorsque leur activité principale est l'organisation de stages sportifs. Dans le cas contraire, elles relèvent de la convention collective correspondant à l'activité principale de la base de loisirs, en principe celle de l'animation.
    Les structures de type MJC, maisons de quartier, maisons pour tous, amicales laïques, foyers ruraux, ne relèvent pas habituellement de la convention collective nationale du sport.
    Pour les autres entreprises à but non lucratif exerçant à la fois des activités relevant des champs de l'animation et du sport, la convention applicable est déterminée par le rapport entre le nombre d'heures salariées effectuées dans le cadre des activités réglementées par l'article L. 212-1 du code du sport et le nombre d'heures salariées effectuées au titre de l'encadrement des activités socioculturelles ne relevant pas de l'article précité.

  • Texte de base :
    Convention collective nationale du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984
    Champ d'application :
    La présente convention collective nationale, conclue en application du titre III du livre I du code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, règle les rapports entre l'ensemble des employeurs et des salariés travaillant en France métropolitaine dans la branche professionnelle de la restauration collective. La restauration collective à but lucratif ou non lucratif recouvre toutes les activités relevant des codes NAF 55.5 A et 55.5 C, exercées à titre principal, consistant à préparer et à fournir des repas, ainsi que toutes prestations qui leurs sont associées, aux personnes dans leur cadre de travail et/ou de vie, à l'intérieur de collectivités publiques ou privées dont les secteurs sont :
    entreprise et administration ;
    enseignement ;
    hospitalier ;
    personnes âgées (foyers, résidences avec services, maisons de retraite) ;
    social, médico-social,
    à l'exclusion de l'avitaillement ferroviaire, maritime et aérien.
    Elle s'applique à l'ensemble du personnel, y compris celui des sièges sociaux et bureaux régionaux. Les dispositions légales ou conventionnelles globalement plus favorables qui interviendraient dans le cadre des mesures prévues par la présente convention se substitueraient à celle-ci, ou feraient l'objet d'une adaptation, mais ne pourraient se cumuler.

  • « La présente convention règle sur l'ensemble du territoire français, y compris les DROM, les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux sexes, quel que soit leur emploi, des entreprises dont l'activité principale relève, dans le cadre de la catégorie 16.21Z (anciennement 202Z) de la nomenclature des activités française, des catégories suivantes :
    a) Fabrication de panneaux de contreplaqués multiplis en bois, de toutes épaisseurs, bruts ou poncés ;
    b) Fabrication de panneaux de particules de bois ou autres matières ligneuses, bruts ou poncés ;
    c) Fabrication de panneaux de fibres de bois ou autres matières ligneuses, comprimés ou non, durs ou demi-durs, bruts ou poncés ;
    d) Fabrication de :
    - panneaux à âme épaisse en bois, lattés, lamellés ou panneautés, plaqués de bois ;
    - panneaux de particules replaqués de bois ;
    - panneaux à âme en placages, particules ou fibres de bois, surfacés ou mélaminés ;
    - panneaux stratifiés, peints, prépeints, laqués, enduits, imprimés, plastifiés, etc.
    A l'exception de :
    - fabrication d'articles en contreplaqués galbés ou moulés (selon nature) ;
    - fabrication de bois déroulés ou tranchés pour placages ;
    - fabrication d'éléments en bois dits « densifiés » en blocs, planches, lames ou profilés.
    Les dispositions de la présente convention s'appliquent également, compte tenu des aménagements que pourrait prévoir leur contrat individuel de travail, aux salariés qui, postérieurement, seraient détachés temporairement dans un établissement situé hors du territoire métropolitain.
    En annexe, aux conditions générales, figurent des dispositions particulières aux diverses catégories de salariés (annexes catégorielles). »

  • La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre les employeurs et les salariés de la branche professionnelle dont l'activité exclusive ou principale ressortit à la classe 51.3 A, sous la rubrique "Expédition-exportation de fruits et légumes" de la nomenclature d'activités française NAF.
    Elle s'applique également sur l'ensemble du territoire national aux rapports entre les employeurs et les salariés dans les entreprises dont l'activité exclusive ou principale ressortit du code NAF 01.4 A, sous rubrique "Préparation des légumes (4e gamme), ainsi qu'à toute entreprise traitant, élaborant, préparant et commercialisant les produits désignés sous l'appellation "Légumes frais prêts à l'emploi", anciennement "4e gamme", quel que soit leur code NAF.
    Dans le cas d'entreprises à activités multiples, la convention collective s'applique en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles de la jurisprudence de la Cour de cassation.
    Les dispositions applicables aux salariés saisonniers sont définies dans une annexe spécifique.
    Les dispositions particulières applicables aux salariés des entreprises traitant, élaborant, préparant et commercialisant les produits désignés sous l'appellation "Légumes frais prêts à l'emploi, anciennement "4e gamme", quel que soit leur code NAF, sont définies dans une annexe.

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